Ce document contient les conditions générales sur la base desquelles l'utilisation du site web starbottle.space, qui fournit un service d'envoi de fichiers vers des destinations spatiales par transmission radio, est proposée par le Propriétaire.

Définitions

Pour permettre une compréhension et une acceptation complètes de ces termes et conditions, les termes suivants, au singulier et au pluriel, auront la signification indiquée ci-dessous :

Propriétaire : Nextcom s.r.l., dont le siège social est situé Via Paolo Bassi 29, numéro de TVA/code fiscal 06026720968, REA MI-1865810, capital social entièrement libéré de 110.000,00 €, adresse de courrier électronique certifiée (PEC) nextcom@pec.nextcomitaly.com.

Application : le site web starbottle.space

Produits : produits numériques (contenus et services fournis sous forme numérique), vendus par le Propriétaire

Utilisateur : toute personne qui accède et utilise l'Application

Utilisateur consommateur : la personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne sont pas liées à son commerce, son entreprise ou sa profession.

Contenu : tout élément textuel ou multimédia de l'Application, à titre d'exemple annonces, insertions, critiques, images, etc.

Conditions : le présent contrat qui régit les relations entre le Propriétaire et les Utilisateurs ainsi que la vente des Produits proposés par le Propriétaire à travers l'Application.

Informations détaillées sur l'offre de l'Application

L'Application offre aux Utilisateurs la possibilité d'envoyer un message radio composé de texte, d'images, d'audio, de vidéo dans l'espace, vers une destination spécifique choisie parmi huit choix différents. Chaque destination est associée à un jour de transmission spécifique, tel que spécifié sur le site web starbottle.space.

Champ d'application des conditions

L'utilisation de l'application implique la pleine acceptation des conditions par l'utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions et/ou toute autre note, avis juridique, information publiée ou à laquelle il est fait référence, l'Utilisateur ne doit pas utiliser l'Application ou les services qui y sont liés.

Le Propriétaire peut modifier les Conditions à tout moment.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de transmission du bon de commande d'un Produit.

Avant d'utiliser l'Application, l'Utilisateur est tenu de lire attentivement les Conditions, de les sauvegarder ou de les imprimer pour s'y référer ultérieurement.

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et à tout moment, même après l'enregistrement de l'Utilisateur, l'interface graphique de l'Application, les Contenus et leur organisation, ainsi que tout autre élément caractérisant la fonctionnalité et la gestion de l'Application, en communiquant à l'Utilisateur les instructions correspondantes, le cas échéant.

Achat à travers l'Application

Tous les Produits offerts à travers l'Application sont décrits en détail dans les pages des produits correspondants (qualité, caractéristiques, disponibilité, prix, délais de fourniture et d'exécution, frais accessoires, etc.) Certaines erreurs, imprécisions ou petites différences entre ce qui est publié dans l'Application et le Produit peuvent se produire. En outre, les images des Produits doivent être considérées comme une simple représentation et ne constituent pas un élément contractuel.

L'achat d'un ou de plusieurs Produits par le biais de l'Application est autorisé aux Utilisateurs consommateurs.
Les demandes d'achat ne sont autorisées qu'aux personnes physiques majeures. Pour les mineurs, tout achat de Produits via l'Application doit être examiné et autorisé par les parents ou les personnes exerçant l'autorité parentale.
L'offre de Produits à travers l'Application sera considérée comme une invitation à préparer une offre et la commande envoyée par l'Utilisateur comme une proposition contractuelle d'achat, sous réserve de la confirmation et / ou de l'acceptation du Propriétaire comme décrit ci-dessous. Par conséquent, le Propriétaire a le droit d'accepter ou de refuser la commande ou la demande de livraison de l'Utilisateur à sa discrétion. En conséquence, l'Utilisateur n'a pas le droit de se plaindre de la décision du Propriétaire pour quelque raison que ce soit.

Le contrat de vente des produits est réputé conclu avec l'acceptation par le propriétaire de la proposition contractuelle d'achat ou de la demande de livraison de l'utilisateur. Le Propriétaire informera l'Utilisateur de l'acceptation en envoyant une confirmation de commande à l'adresse électronique indiquée par l'Utilisateur. La confirmation contient la date de la commande, les données de l'Utilisateur, les caractéristiques du Produit et les informations sur sa disponibilité, le prix ou le mode de calcul du prix, les frais supplémentaires et/ou les taxes, le cas échéant, les délais de livraison et d'exécution, les modalités d'exercice du droit de rétractation ou son exclusion éventuelle et la garantie.
Le contrat de vente des Produits n'est pas effectif entre les parties en l'absence de ce qui est indiqué dans le paragraphe précédent.
En cas d'indisponibilité du Produit, le Propriétaire informera l'Utilisateur des nouvelles conditions de livraison et lui demandera s'il a l'intention de confirmer sa commande. Il est entendu que le contrat est réputé conclu uniquement en ce qui concerne les Produits acceptés par le Propriétaire.
L'Utilisateur doit vérifier l'exactitude des données figurant dans la confirmation de la commande et signaler immédiatement toute erreur au Propriétaire. L'Utilisateur conservera une copie de la commande, de la confirmation et des Conditions.

Enregistrement

Pour bénéficier des fonctionnalités de l'application, l'utilisateur doit s'inscrire et fournir, de manière véridique et complète, toutes les données demandées dans le formulaire d'inscription et accepter la politique de confidentialité (starbottle.space/fr/privacy) et les conditions. L'utilisateur a la responsabilité de conserver ses identifiants de connexion. Les identifiants de connexion sont utilisés exclusivement par l'utilisateur et ne peuvent être transférés à des tiers. L'utilisateur s'engage à les garder confidentiels et à veiller à ce qu'aucun tiers n'y ait accès. Si l'utilisateur soupçonne ou a connaissance d'une utilisation ou d'une divulgation abusive, il en informe immédiatement le propriétaire. L'Utilisateur garantit que les informations personnelles fournies au cours de la procédure d'enregistrement sont complètes et véridiques et s'engage à tenir le Propriétaire à l'écart de tout dommage, indemnité et/ou pénalité résultant et/ou lié de quelque manière que ce soit à la violation par l'Utilisateur des règles d'enregistrement de l'Application ou au stockage des identifiants de connexion.

Annulation et fermeture du compte

L'Utilisateur enregistré peut interrompre l'utilisation de l'Application à tout moment et désactiver son compte ou demander l'annulation via l'interface de l'Application, si possible, ou en envoyant une communication écrite à l'adresse e-mail info@starbottle.space.

En cas de violation par l'Utilisateur des Conditions ou des dispositions légales applicables, le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l'Utilisateur à tout moment et sans préavis.

Prix et paiements

Pour chaque produit, le prix incluant la TVA, si elle est due, est indiqué. Si le prix ne peut être calculé à l'avance en raison de la nature du produit, les méthodes de calcul du prix sont indiquées. En outre, toutes les taxes éventuelles et tous les frais supplémentaires qui peuvent varier en fonction du mode de paiement utilisé sont indiqués. Si ces dépenses ne peuvent raisonnablement être calculées à l'avance, il convient d'indiquer les dépenses à la charge de l'utilisateur. Le propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits ainsi que les frais supplémentaires. Il est entendu que les modifications de prix n'affecteront en aucun cas les contrats déjà conclus avant cette modification. L'Utilisateur s'engage à payer le prix du Produit dans les délais et selon les modalités indiqués dans l'Application et à communiquer les informations demandées. L'Application utilise des outils de tiers pour le traitement des paiements et n'entre en aucun cas en contact avec les données de paiement fournies (numéro de carte de crédit, nom du titulaire, mot de passe, etc.) Si ces outils tiers refusent l'autorisation de paiement, le Propriétaire ne fournira pas les Produits et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

Facturation

L'Utilisateur qui a l'intention de recevoir la facture pour le paiement doit fournir au Propriétaire les informations de facturation. Dans ce cas, l'Utilisateur déclare que les informations fournies sont véridiques et dégage le Propriétaire de toute responsabilité à cet égard.

Mode de livraison des produits numériques

Le Propriétaire livrera les Produits numériques, y compris les Produits numériques fournis sur support matériel à l'Utilisateur, de la manière et au moment indiqués dans l'Application et détaillés dans la confirmation de commande. S'il n'est pas possible de fournir les produits numériques dans les délais susmentionnés, le propriétaire en informera rapidement l'utilisateur par courrier électronique, en indiquant la date prévue de la livraison ou les raisons qui rendent la livraison impossible. Si l'utilisateur n'a pas l'intention d'accepter le nouveau délai ou si la livraison est devenue impossible, il peut demander le remboursement du montant payé. Le remboursement sera effectué rapidement avec le moyen de paiement utilisé pour l'achat, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le propriétaire a pris connaissance de la demande de remboursement.

Droit de rétractation de l'utilisateur concernant l'achat de produits numériques

L'Utilisateur consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans pénalité et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat, en envoyant une communication écrite à l'adresse électronique info@starbottle.space, en utilisant le formulaire de rétractation facultatif figurant à l'article suivant ou toute autre déclaration écrite. En cas de rétractation exercée correctement, le Titulaire remboursera les paiements reçus par l'Utilisateur. Le remboursement sera effectué rapidement avec le moyen de paiement utilisé pour l'achat, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Titulaire a pris connaissance de la demande de remboursement. L'utilisateur reconnaît et accepte de perdre le droit de rétractation après que le produit numérique a été téléchargé ou utilisé.

Exclusion du droit de rétractation de l'utilisateur

Le droit de rétractation du contrat de vente des Produits par l'Utilisateur consommateur est exclu relativement :

• à la fourniture de Produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier qui ne peuvent être contrôlées par le professionnel et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation
• à la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés
• à la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Il en va de même pour tous les produits alimentaires (y compris les boissons) dont les caractéristiques sont susceptibles d'être altérées, y compris en raison d'une mauvaise conservation
• à la fourniture de Produits scellés, qui ont été descellés par l'Utilisateur et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène
• à la fourniture de produits qui, de par leur nature, ont été mélangés de manière inséparable avec d'autres articles après la livraison
• aux contrats pour lesquels l'Utilisateur a spécifiquement demandé une visite du professionnel afin d'effectuer des réparations ou des entretiens urgents. Lorsque, à l'occasion d'une telle visite, le professionnel fournit des services connexes en plus de ceux spécifiquement demandés par l'utilisateur ou des biens autres que des pièces de rechange nécessairement utilisées pour effectuer l'entretien ou les réparations, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens connexes supplémentaires
• à la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après la livraison
• à la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement pour la fourniture de ces publications
• aux contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques
• à la fourniture d'un hébergement autre que résidentiel, au transport de marchandises, aux services de location de voitures, à la restauration ou aux services liés aux activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique.

Pour plus d'informations, l'utilisateur doit contacter le propriétaire à l'adresse électronique info@starbottle.space.

Formulaire facultatif pour exercer le droit de rétractation

L'Utilisateur peut se rétracter du contrat en utilisant le formulaire suivant, qui doit être entièrement complété et envoyé à l'adresse électronique info@starbottle.space avant l'expiration du délai de rétractation :

Par la présente, je communique la rétractation du contrat de vente ou de fourniture portant sur le produit suivant

Numéro de commande : Date de la commande : _______

Nom et prénom:_______

Adresse : _______

E-mail associé au compte à partir duquel la commande a été effectuée:_______

Date : _______

Garantie de conformité des produits numériques pour les utilisateurs consommateurs⁠

Les Utilisateurs consommateurs bénéficient de la garantie de conformité, prévue par les articles 135-decies et suivants du Code de la consommation, pour tous les produits numériques vendus par l'intermédiaire de l'Application, à l'exception des hypothèses d'exclusion prévues à l'article 135-novies du Code de la consommation. Le Propriétaire répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la date de fourniture. Tout défaut de conformité doit être signalé par l'Utilisateur consommateur dans un délai de vingt-six mois à compter de la date de fourniture ou du dernier acte de fourniture. Lorsque le contrat de vente prévoit que les produits numériques sont fournis pour une certaine période, l'obligation d'assurer la conformité demeure pendant toute la durée de cette période. Si l'utilisateur consommateur entend se prévaloir des recours prévus par la garantie de conformité, il doit envoyer une communication écrite à l'adresse électronique info@starbottle.space. Le propriétaire répondra rapidement à la communication du défaut de conformité allégué et indiquera à l'utilisateur consommateur la procédure spécifique à suivre. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans la présente clause, les articles des articles. De l'article 135-octies à l'article 135-vicies bis du code de la consommation et les articles du code civil concernant la formation, la validité et l'efficacité des contrats, y compris les conséquences de la résiliation du contrat et le droit à la réparation des dommages.

Contenu envoyé par les Utilisateurs

L'Utilisateur peut télécharger du Contenu sur l'Application, à condition qu'il ne soit pas illégal (par exemple, obscène, intimidant, diffamatoire, pornographique, abusif ou pour toute raison illégale ou en violation de la vie privée, des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Propriétaire et/ou de tiers), trompeur, ou ne soit pas autrement préjudiciable au Propriétaire et/ou à des tiers ou ne contienne pas de virus, de propagande politique, de sollicitation commerciale, de courrier électronique de masse ou toute autre forme de spamming. En cas de contestation par un tiers d'une annonce ou d'un comportement lié à celle-ci, l'Utilisateur en assume l'entière responsabilité et s'engage à tenir le Titulaire indemne de tout dommage, perte ou dépense. L'Utilisateur garantit que les Contenus sont envoyés à l'Application via son compte par une personne physique majeure. Pour les personnes physiques mineures, l'envoi des Contenus doit être examiné et autorisé par les parents ou par ceux qui exercent l'autorité parentale. L'Utilisateur est le seul et unique responsable de l'utilisation de l'Application en ce qui concerne la publication, la consultation, la gestion des Contenus et les contacts entre Utilisateurs et est donc le seul garant et responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la licéité des Contenus et de son propre comportement. Il est interdit d'utiliser une adresse électronique qui n'appartient pas à l'Utilisateur, d'utiliser les données personnelles et les identifiants d'un autre Utilisateur pour usurper son identité, ou de toute autre manière de déclarer de fausses informations sur l'origine des Contenus. Le Propriétaire n'est pas en mesure d'assurer un contrôle opportun du Contenu reçu et se réserve le droit à tout moment d'annuler, de déplacer ou de modifier le Contenu qui, à sa discrétion, semble illégal, abusif, diffamatoire, obscène ou préjudiciable au droit d'auteur et aux marques commerciales ou, en tout état de cause, inacceptable. Les Utilisateurs accordent au Propriétaire un droit d'utilisation non exclusif sur le Contenu envoyé, sans limitation de zones géographiques. Le Propriétaire peut donc, directement ou par l'intermédiaire de tiers de confiance, utiliser, modifier, copier, transmettre, extraire, publier, distribuer, exécuter publiquement, diffuser, créer des œuvres dérivées, héberger, indexer, stocker, noter, encoder, modifier et adapter (y compris, sans s'y limiter, le droit d'adapter pour la transmission dans toute forme de communication) sous quelque forme que ce soit, tout Contenu (y compris les images, les messages, y compris audio et vidéo) qui serait envoyé par l'Utilisateur, y compris par l'intermédiaire de tiers. Le contenu envoyé ne sera pas retourné et le propriétaire ne sera pas responsable envers les utilisateurs de la perte, de la modification ou de la destruction du contenu transmis. Il est expressément interdit, sauf autorisation expresse du Propriétaire : i) d'utiliser des systèmes automatiques de téléchargement d'annonces, sauf ceux expressément autorisés, ii) de publier en série et/ou de gérer des publicités pour des tiers par quelque moyen ou méthode que ce soit, iii) de revendre les services du Propriétaire à des tiers.

Droits de propriété industrielle et intellectuelle

Tous les contenus de l'Application, y compris les textes, documents, marques, logos, images, graphiques, leur disposition et leurs adaptations sont protégés par la législation sur le droit d'auteur et les marques. L'Application peut également contenir des images, documents, logos et marques de tiers qui ont expressément autorisé le Propriétaire à être publiés dans l'Application. Sauf pour un usage strictement personnel, il n'est pas permis de copier, modifier, distribuer, publier ou utiliser les Contenus sans l'autorisation expresse du Propriétaire.

Exclusion de garantie

L'Application est fournie "en l'état" et "telle que disponible" et le Propriétaire ne fournit aucune garantie explicite ou implicite relative à l'Application, ni aucune garantie que l'Application satisfera les besoins des Utilisateurs ou qu'elle n'aura jamais d'interruption ou qu'elle sera sans erreur ou exempte de virus ou de bogues. Le Propriétaire s'efforcera d'assurer une disponibilité continue de l'Application 24 heures sur 24, mais ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si, pour quelque raison que ce soit, l'Application n'est pas accessible et/ou opérationnelle à tout moment ou pour toute période. L'accès à l'Application peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas de défaillance du système, de maintenance, de réparation ou pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du propriétaire ou en raison d'événements de force majeure.

Limitation de la responsabilité

Le Propriétaire ne sera pas tenu responsable envers l'Utilisateur, sauf en cas de dol ou de faute lourde, des dysfonctionnements liés à l'utilisation d'Internet en dehors de son contrôle ou de celui de ses fournisseurs. En outre, le propriétaire ne sera pas responsable des dommages, pertes et coûts encourus par l'utilisateur du fait de l'inexécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l'utilisateur n'ayant droit qu'au remboursement intégral du prix payé et de tous les frais supplémentaires encourus. Le Propriétaire n'assume aucune responsabilité pour l'utilisation frauduleuse ou illégale qui pourrait être faite par des tiers des cartes de crédit et autres moyens de paiement, étant donné qu'il n'entre en aucune façon en contact avec les données de paiement utilisées (numéro de carte de crédit, nom du titulaire, mot de passe, etc.) Le propriétaire n'est pas responsable de :

• toute perte d'opportunités commerciales et toute autre perte, même indirecte, éventuellement subie par l'Utilisateur et qui ne résulte pas directement de la rupture du contrat par le Propriétaire
• de l'utilisation incorrecte ou inadaptée de l'Application par les Utilisateurs ou les tiers
• l'émission de documents ou de données fiscales erronés en raison d'erreurs dans les données fournies par l'Utilisateur, ce dernier étant le seul responsable de l'insertion correcte.

En aucun cas le Propriétaire ne pourra être tenu responsable d'une somme supérieure au double du coût payé par l'Utilisateur.

Force majeure

Le Propriétaire ne sera pas tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations, en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, dues à des événements de force majeure ou, en tout état de cause, à des événements imprévus et imprévisibles et, en tout état de cause, indépendants de sa volonté. L'exécution des obligations par le propriétaire est considérée comme suspendue pendant la période au cours de laquelle se produisent des événements de force majeure. Le Propriétaire fera tout ce qui est en son pouvoir pour identifier des solutions permettant l'exécution correcte de ses obligations malgré la persistance d'événements de force majeure.

Liens vers des sites web de tiers

L'Application peut contenir des liens vers des sites web / applications de tiers. Le Propriétaire n'a aucun contrôle sur ceux-ci et n'est donc en aucun cas responsable du contenu de ces sites / applications. Certains de ces liens peuvent renvoyer à des sites / applications de tiers qui fournissent des services par l'intermédiaire de l'Application. Dans ces cas, les conditions générales d'utilisation du site / de l'application et d'utilisation du service préparé par les tiers seront appliquées aux services individuels, à l'égard desquels le Propriétaire n'assume aucune responsabilité.

Protection de la vie privée

La protection et le traitement des données personnelles seront conformes à la politique de confidentialité qui peut être consultée sur la page starbottle.space/it/privacy

Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont soumises à la loi italienne.

Pour les Utilisateurs consommateurs, tout litige concernant l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions sera soumis aux tribunaux où l'Utilisateur consommateur réside ou a élu domicile, s'ils sont situés sur le territoire de la République italienne, sans préjudice du droit de l'Utilisateur consommateur de saisir un tribunal autre que le "tribunal de la consommation" au sens de l'article 66 bis du code de la consommation italien, compétent pour le territoire selon l'un des critères des articles 18, 19 et 20 du code de procédure civile.

L'application aux utilisateurs consommateurs qui n'ont pas leur résidence ou leur domicile en Italie des dispositions plus favorables et obligatoires prévues par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence ou leur domicile est réservée, notamment en ce qui concerne le délai d'exercice du droit de rétractation, après la restitution des produits, en cas d'exercice de ce droit, les formalités de communication et la garantie légale de conformité.

Résolution des litiges en ligne pour les utilisateurs consommateurs

L'utilisateur consommateur résidant en Europe doit savoir que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne qui fournit un outil alternatif de résolution des litiges. Cet outil peut être utilisé par l'utilisateur consommateur pour résoudre tout litige relatif et/ou découlant de contrats de vente de biens et de prestation de services conclus en ligne. Par conséquent, l'Utilisateur consommateur peut utiliser cette plateforme pour la résolution de tout litige découlant du contrat conclu en ligne. La plateforme est disponible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr/

Date 30/01/2023